Recours collectif contre Loto-Québec - Jugement sur les modifications aux questions: premiers commentaires
Par Alain Dubois le dimanche, décembre 6 2009, 01:46 - FIL DES ÈVÈNEMENTS - Lien permanent
Voici la décision du juge concernant la modification des questions du recours collectif. Il s'agit d'une décision très étoffée.
Grosso modo, le Juge Gratien Duchesne ne change que la première question pour ajouter l'expression «ou contribuer à son développement»(Questions initiales en 2002 au paragraphe 5 / Questions modifiées en 2006 au paragraphe 6 / Question 1 modifiée en 2009 au paragraphe 229).
Au paragraphe 230, il accepte que le demandeur puisse invoquer le régime contractuel (ce qui impose très probablement un fardeau plus lourd sur l'exploitant). En contrepartie, le juge rejette la possibilité de faire porter sa décision sur la Loi de la protection du consommateur, car il n'y a pas acquisition d'un bien.
À noter les paragraphes 167 et 172 où le juge précise que le défendeur pourrait avoir le fardeau d'une partie de la preuve.
«Ce jugement interlocutoire porte sur l'étendue du pouvoir d'intervention proprio motu de la Cour supérieure en recours collectif, de son rôle de gardien de l'intérêt des membres absents et de ses pouvoirs de modification des questions à être traitées collectivement par le biais des articles 1016 et 1022 C.p.c»
À télécharger (PDF): Jugement du juge Gratien Duchesne concernant les modifications aux questions