Le juge Duchesne, refuse les arguments des victimes des ALV et accepte telle quelle l'entente..
Par Alain Dubois le mardi, mars 23 2010, 13:06 - FIL DES ÈVÈNEMENTS - Lien permanent
Le juge Gratien Duchesne, de la Cour supérieure a refusé de prendre en compte les arguments des victimes des appareils de loterie-vidéos (ALV ) qui se sont prononcée, devant lui, (unanimement) contre l'entente à l'amiable conclue entre Loto-Québec et les avocats de la poursuite.
Le juge Duchesne a donc donné son aval à l'entente qui prévoit que le gouvernement du Québec défrayera les frais de thérapie encourus par des joueurs compulsifs entre 1994 et 2002, avant, donc, que la Régie de l'assurance maladie du Québec les prenne à son compte. Les frais remboursés seront marginaux puisque seuls les traitements offerts par des professionnels de la santé seront admissibles. Loto-Québec devra aussi rembourser des frais de 1,03 M$ encourus par le Fonds d'aide au recours collectif, ainsi que les honoraires des avocats des joueurs qui avaient intenté le recours, soit, 2,75 M$.
Source LCN
Commentaires
Y a-t-il possibilité d'aller en appel de cette décision? Merci de m'informer. Mireille Simard
Non... Je ne crois pas qu'il est possible de contester cette entente.
acceptation par la Cour de l'entente.
effectivement cette entente ne peut être contestée devant aucun tribunal.
j'ai toujours une bonne opinion du Juge G. Duchesne , la lecture de la décisoin démontre qu'il a décidé qu'il était dans le meilleur intérêt des 100,000 membres ( supposément dans le recours )
et c'est ce supposément qui ,à mon point de vue, a faussé la «donne»
des 100,000 à 120,000 «troublés» par le jeu pathologique , très peu ont suivi une thérapie de 1994 à 2002.
et c'est par cette démonstration qu'un membre du recours aura droit à un remboursement des frais encourus.
par contre ( et celà n'a pas été démontré ) tous ceux qui ont suivi les rencontres de l'organisme des gamblers anonymes , durant au moins trois mois , avaient la chance de faire reconnaître cette forme de thérapie comme acceptable.et faire accepter le remboursement du kilométrage automobile et additionner d'un montant forfaitaire .
mais voilà , il aurait fallu que plusieurs «centaines» de joueurs viennent le demander.
C'est pour ça que je dis que tout était faussé au début et durant tout le procès.
Maintenant suivez la suite , Loto-Québec ayant réussie à faire accepter le 4 ième alinéa de l'article 7 de l'entente , soit que toutes réclamations
provenant de n'importe lequel jeux de loto-québec et quelque soit la date du début de la maladie.
« sous condition d' avoir suivi une thérapie entre 1994 et 2002»sera acceptées.
À mon point de vue il n'y aura pas grand monde à la messe
Mais par ce procédé ,loto-québec , pourra gonfler les chiffres comme il veut. Et fera accepter celà comme une vérité ( plutôt une demi-vérité)
Comme elle a toujours fait d'ailleurs.
« à suivre » larry
bonjour alain.
en date du 16 / 04 / 2010 , l'Avis à être publié dans les journeaux ,n'est toujours pas publié.
Un questionnement me viens à l'esprit , « ce pourrait-il que le jugement du Juge Duchesne rendu le 23 mars 2010 puisse être porté en appel . ? »
En consultant diverses personnes familières dans le domaine juridique , il semble possible qu'une demande pourrait être placé en Cour D'appel , démontrant l'aspect « déraisonnable» de la décision rendue par le juge Duchesne. RECOURS EXCEPTIONNEL.
L' aspect déraisonnable proviendrait du fait que le juge Duchesne pour rendre sa décision , s' appuit sur un argument « non fondé » à savoir
qu'Il rend sa décision en se basant qu'il y aurait plus de 100,000 membres susceptibles de produire une réclamation.
Alors qu'en toute logique , il n'y aura , peut-être , même pas plus de 2,000 réclamants , compte tenu des conditions imposées par L'ENTENTE , soient ; une attestation , une thérapie et celà durant les années de 1994 à 2002.
Ce qui expliquerait pourquoi l'AVIS ne sera pas publié avant le 23 avril .
Peux-tu vérifier cela auprès de tes connaissances.
dans l'attente de ta réponse. larry
rebonjour.
Correction : RECOURS EXCEPTIONNEL devrait plutot ce lire ;
REQUÊTE D'EXCEPTION pour obtenir l'autorisation de porter en appel devant La Cour d'Appel du Québec. La décision rendue en date du
23 mars 2010.
larry
Un « Avis Légal » a été placé dans le Journal de Montréal en date du 1 mai 2010.
autorisant toute personne , qui remplie les conditions mentionnées dans cet avis , à produire sa réclamation à la Fondation Mise sur Toi.
Quelle était la date finale pour publier le jugement du juge Duchesne? J'avais crû que c'était avant le 1er mai. Merci de me répondre.
mimi
le Juge Duchesne , dans sa decision du 23 mars , a donné aux parties une date limite à ne pas dépasser soit : 45 jrs .
les parties à partir de ce moment-là pouvait mettre l'annonce le lendemain matin. Mais je suppose qu'il fallait un certain temps pour tout mettre en marche. 23 mars + 45 jrs = date limite. voilà